Cour constitutionnelle de la République de Moldavie
organisation juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité en Moldavie
Nature : cour constitutionnelle
- création
- février 1995
- pays
- Moldavie
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, République nom propre, Moldavie nom propre