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article 155 de la Constitution espagnole de 1978

concept article dotant le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne

création
1978
pays
Espagne

Catégories : concepts abstraits

Mots du lexique : article nom commun, Constitution nom commun, Espagnole nom commun

Wikidata Q41705508 · Wikipédia