vice du consentement
concept Viciation de l'integrité d'un contrat qui peut le nullifier
Nature : concept
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : vice nom commun, consentement nom commun, vice du consentement nom commun
concept Viciation de l'integrité d'un contrat qui peut le nullifier
Nature : concept
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : vice nom commun, consentement nom commun, vice du consentement nom commun