loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
oeuvre loi française portant amélioration du procédé de fusion de communes et création de l’intercommunalité
Aussi : loi Marcellin
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Juillet nom propre, Sur nom propre