établissement public à caractère industriel et commercial
concept type d'établissement public en France
Aussi : Entreprise publique à caractère industriel et commercial, Établissement public industriel et commercial, Établissements publics à caractère industriel et commercial, Etablissement public a caractere industriel et commercial, Établissements publics industriels et commerciaux, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, Établissement public national à caractère industriel et commercial, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, EPIC
Nature : forme juridique, catégorie juridique en France
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : établissement nom commun, public nom commun, caractère nom commun, industriel nom commun, commercial nom commun