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tutelle administrative

événement forme de pouvoir exercé par une autorité de droit public pour l'administration d'une autre personne morale perdant son autonomie

Nature : forme de gouvernement, système juridique, événement politique

Catégories : doctrines et idéologies · manifestations et révoltes · conflits · société et politique · concepts abstraits · événements

Mots du lexique : tutelle nom commun, administrative nom commun, tutelle administrative nom commun

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