tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
organisation juridiction administrative spécialisée française
Aussi : Tribunal interregional de la tarification sanitaire et sociale, TITSS, Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
Nature : tribunal administratif
- création
- janvier 2002
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, interrégional adjectif, tarification nom commun, sanitaire nom commun, Sociale nom propre