Armed Forces (Special Powers) Act
oeuvre lois du Parlement de l'Inde qui accordent des pouvoirs spéciaux aux Forces armées indiennes pour intervenir dans les « zones agitées »
Aussi : AFSPA
Nature : loi du parlement indien
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Forces nom propre