taxe d'aménagement
concept taxe due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de permettre aux collectivités de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales
Nature : impôt indirect, impôt local
Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : taxe nom commun