Arrangement de la Haye Concernant L'enregistrement International des Dessins et Modèles Industriels
événement
L'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, également connu sous le nom de système de La Haye, prévoit un mécanisme d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande, déposée en une seule langue, moyennant un minimum de formalités. Le système est administré par l'OMPI.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrangement_de_La_Haye_concernant_l'enregistrement_international_des_dessins_et_modèles_industriels
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q3480221
