Modification de la Constitution du Canada
concept
Aussi : Amendements à la constitution du canada, Amendements À La Constitution Du Canada, Amendements a la Constitution du Canada, Formule d'amendement de la Constitution canadienne, Amendements à la Constitution du Canada, Révisions constitutionnelles du Canada
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : modification nom commun, Constitution nom commun, Canada nom propre