Tribunal administratif du logement
organisation organisme public et tribunal administratif québécois
Aussi : Régie du logement du québec, Regie du logement du Quebec, Régie du logement du Québec
Nature : tribunal administratif
- création
- octobre 1980
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, administratif nom commun, logement nom commun