Actio libera in causa
concept
Nature : phrase, institution juridique, principe général du droit
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Libera nom propre, In nom propre, causa nom commun
concept
Nature : phrase, institution juridique, principe général du droit
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Libera nom propre, In nom propre, causa nom commun