Responsabilité du fait des choses
concept type de responsabilité civil disposés aux articles 1242, 1243 et 1244 du Code civil français
Aussi : Fait des choses, Responsabilite du fait des choses
Nature : Responsabilité du fait des choses
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : responsabilité nom commun, Fait nom propre