Protocole N° 13 À la Convention Européenne des Droits de L'homme

événement

traité européen abolissant la peine de mort

Liens externes

Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Protocole_no_13_à_la_Convention_européenne_des_droits_de_l'homme

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Protocole N° 13 À la Convention Européenne des Droits de L'homme

Propriétés

Catégories

traités et accords politique et diplomatie événements

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