Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
événement traité européen abolissant la peine de mort
Aussi : Protocole no13 a la Convention europeenne des droits de l'homme, Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Nature : protocole
Catégories : traités et accords · politique et diplomatie · événements
Mots du lexique : protocole nom commun, Convention nom propre, Européenne nom commun, L'Homme nom propre