procédure législative
concept concept juridique
Aussi : processus législatif
Nature : type de processus, concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun, Législative nom propre
concept concept juridique
Aussi : processus législatif
Nature : type de processus, concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun, Législative nom propre