pouvoir discrétionnaire
concept pouvoir de décision de l'administration, dans le respect des lois, en fonction d'une appréciation d'opportunité
Aussi : Discrétionnaire, Pouvoir discretionnaire, Erreur manifeste d'appréciation, Pouvoir discrétionnaire
Nature : principe
Catégories : philosophie · religion et philosophie · concepts abstraits
Mots du lexique : pouvoir nom commun, discrétionnaire adjectif, pouvoir discrétionnaire nom commun