offense au chef de l'État
concept ancien délit en droit français
Aussi : Offense au président de la République, Offense au président de la République française, Offense au Président de la République, Offense au Président de la république, Offense au président de la république, Délit d'offense à chef d'État étranger, Délit d'offense à chef d'État, Outrage au président de la République
Nature : délit
Catégories : crimes et délits · événements
Mots du lexique : offense nom commun, Au nom propre, Chef nom propre, L'État nom propre