Lois dites Pasqua-Debré
oeuvre
Aussi : Lois Pasqua, Lois dites pasqua-debré, Lois Dites Pasqua-Debré, Lois dites Pasqua-Debre, Loi Pasqua, Lois Pasqua-Debré, Loi Pasqua du 24-29 août 1993
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Lois nom propre, dites nom commun, Pasqua nom propre, Debré nom propre