Loi électorale française du 9 mai 1951
oeuvre
Aussi : Loi Des Apparentements, Loi des apparentements, Loi électorale française du 9 mai 1951 (loi des apparentements)
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Française nom commun, Mai nom propre