Loi sur les mesures de guerre
oeuvre loi canadienne de 1914 abrogée en 1988
Aussi : Acte des mesures de guerre, Loi des mesures de guerre (canada), Loi des mesures de guerre (Canada), Loi des mesures de guerre
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Guerre nom propre