Loi sur les violences en bande de 2010
oeuvre
Aussi : Loi sur les violences en bande, Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Bande nom propre