Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
oeuvre loi canadienne
Aussi : La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (Canada), LPFDAR
Nature : législation
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, protection nom commun