Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

oeuvre loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique

Aussi : Projet de loi 16, Bill 16

Nature : loi du Québec

pays
Canada

Catégories : œuvres littéraires · œuvres

Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, capacité nom commun, juridique adjectif, femme nom commun, mariée nom commun

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