loi constituante tunisienne de 2011
oeuvre loi tunisienne
Aussi : loi constitutionnelle de 2011, loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics du 16 décembre 2011, loi constitutionnelle tunisienne de 2011
Nature : loi
- pays
- Tunisie
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Constituante nom propre, Tunisienne nom commun