Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

oeuvre

Aussi : SRU, Loi solidarité et au renouvellement urbains, Loi SRU, Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, Loi Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbains, Loi relative a la solidarite et au renouvellement urbains, Loi solidarité et renouvellement urbain

Nature : loi française

pays
France

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Loi nom propre, relative nom commun, solidarité nom commun, Au nom propre, renouvellement nom commun, Urbains nom propre

Wikidata Q3258578 · Wikipédia