Loi portant engagement national pour le logement
oeuvre
Aussi : Loi ENL, Loi portant Engagement National pour le Logement
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Portant nom propre, engagement nom commun, national nom commun, Pour nom propre, logement nom commun