Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
oeuvre
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Juillet nom propre, relative nom commun, sécurité nom commun