Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
oeuvre
Aussi : Loi du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme, Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme, Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, Loi du 23 janvier 2006, Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, Loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Janvier nom propre, relative nom commun, Lutte nom propre, Contre nom propre, terrorisme nom commun