Loi handicap du 11 février 2005

oeuvre loi en France

Aussi : Loi Handicap, Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Loi du 11 février 2005 relative aux handicapés et à l'égalité des chances, Loi sur le handicap du 11 février 2005, Loi handicap