Loi française du 6 juin 2000 sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

oeuvre

Aussi : Loi du 6 Juin 2000, Loi Du 6 Juin 2000, Loi du 6 juin 2000, Loi du 6 juin 2000 sur la parité

Nature : loi française

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Loi nom propre, Française nom commun, Juin nom propre, Sur nom propre, accès nom commun, Hommes nom propre