Loi française du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
oeuvre
Aussi : Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, Loi Sarkozy 2, Loi Sarkozy II
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Française nom commun, Juillet nom propre, relative nom commun