Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
oeuvre
Aussi : Loi sur la présomption d'innocence, Loi Française Du 15 Juin 2000 Sur La Présomption D'innocence, Loi francaise du 15 juin 2000 sur la presomption d'innocence, Loi Guigou sur la présomption d'innocence
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Française nom commun, Juin nom propre, Sur nom propre, présomption nom commun