Loi de modernisation de l'économie
oeuvre
Aussi : Loi sur la modernisation de l'économie, Loi de modernisation de l’économie
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, modernisation nom commun, L'Économie nom propre