Loi de nationalisation du 13 février 1982
oeuvre
Aussi : Loi De Nationalisation Du 13 Février 1982, Loi de nationalisation du 13 fevrier 1982, Loi du 13 février 1982
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, nationalisation nom commun, février nom commun