Loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994
oeuvre
Aussi : Loi de gouvernement local de l'écosse de 1994, Loi De Gouvernement Local De L'Écosse De 1994, Loi de gouvernement local de l'Ecosse de 1994
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, gouvernement nom commun, local nom commun