Loi de départementalisation
oeuvre loi française de 1946
Aussi : Loi de départementalisation (1946), Loi De Départementalisation, Loi de departementalisation
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, départementalisation nom commun