loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

oeuvre loi modifiant la constitution de la Cinquième République Française

Aussi : loi constitutionnelle de 2008, loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, réforme constitutionnelle de 2008, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle française de 2008