Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
oeuvre
Aussi : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., chapitre C-1.1)
Nature : loi du Québec
Catégories : œuvres littéraires · œuvres
Mots du lexique : Loi nom propre, concernant adjectif, Cadre nom propre, juridique adjectif