Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
oeuvre
Aussi : LOADDT, Loi Voynet, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, Loi LOADDT
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Voynet nom propre, Pour nom propre, développement nom commun, durable adjectif, territoire nom commun