Loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse

oeuvre loi française dépénalisant l'avortement

Aussi : La Loi Veil, Loi Veil

Nature : loi française

pays
France

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Loi nom propre, Veil nom propre, Janvier nom propre, Sur nom propre, volontaire nom commun, grossesse nom commun

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