Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité
oeuvre
Aussi : Loi Roudy pour la parité, Loi Roudy du 13 juillet 1983 pour la parité
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Roudy nom propre, Juillet nom propre, Sur nom propre, parité nom commun