Loi Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
oeuvre
Aussi : LOADT, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Pasqua nom propre, Pour nom propre, développement nom commun, territoire nom commun