Loi Demessine

oeuvre

Aussi : Loi Demessine (Zone de Revitalisation Rurale)

Nature : loi

pays: France

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Loi nom propre, Demessine nom propre

Wikidata Q3258172 · Wikipédia