Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
oeuvre loi française
Aussi : Superficie Carrez, Superficie privative, Surface privative, Loi Carrez
Nature : loi
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, améliorant nom commun, protection nom commun, Lots nom propre, copropriété nom commun