loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
oeuvre
Aussi : Loi chatel, Loi Châtel
Nature : loi française, loi
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Pour nom propre, développement nom commun, concurrence nom commun, Au nom propre, service nom commun