Loi 111
oeuvre loi spéciale québécoise mise en place en février 1983 par le gouvernement René Lévesque
Aussi : Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public, loi matraque
Nature : loi du Québec, loi spéciale
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · œuvres littéraires · société et politique · œuvres · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre