établissement public administratif
organisation niveau 2 de la nomenclature des catégories juridiques en France
Aussi : Établissement public administratif, Etablissement public a caractere administratif, Établissements publics administratifs, EPCA, EPA, Etablissement Public à Caractère Administratif, Établissement public à caractère administratif
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation, catégorie juridique en France
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : établissement nom commun, public nom commun, administratif nom commun