Inaliénabilité du domaine royal
oeuvre
Aussi : Loi D'inaliénabilité Du Domaine Royal, Loi d'inalienabilite du domaine royal, Loi d'inaliénabilité du domaine royal
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : inaliénabilité nom commun, Domaine nom propre, Royal nom propre